A quel moment êtes vous propriétaire de l'animal ?
L'acheteur ne devient propriétaire de l'animal qu'après paiement intégral du prix.
Si le paiement a lieu par chèque, l'acquéreur ne devient propriétaire qu'après encaissement du chèque sur le compte en banque du vendeur (loi du 12 mai 1980), avec un délai de 10jours (assurance que le chèque ne revienne impayé).
Le changement de propriétaire, c'est à dire, le certificat d'identification n'est effectif qu'une fois les conditions de paiement sont réalisés.
Le changement de propriétaire, c'est à dire, le certificat d'identification n'est effectif qu'une fois les conditions de paiement sont réalisés.